Article 1 – Application

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de ventes à l’exclusion de toutes autres.

Article 2 – Prix de la commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par notre société et confirmées par écrit (avec accusé de réception).

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération qu’avec l’accord de notre société.

Article 4 – Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivées des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les dépassements de délais n’excédant pas 2 mois ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation de commande.
Le délai ne commencera à courir qu’après accord sur les quantités, désignation du produit, réception en matière première en cas de fourniture par l’acheteur.
La date prise en compte sera celle de la dernière modification apportée par l’acheteur.

Article 5 – Risque de livraison

Les produits sont réputés livrés dès la prise en charge par le transporteur.
Ils voyagent aux risques et périls du destinataire.
Ils appartiennent à l’acheteur ou au destinataire en cas d’avarie, de manquant ou de vol de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois jours au transporteur.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Il résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

Article 6 – Tolérance de fabrication Iso 2768 Partie 1&2

Tolérance de coupe : NF E 86051
Tolérance, épaisseur et planéité : EN 10029

Article 7 – Réception

Les réclamations sur les risques apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formuées par écrit dans les trois jours de l’arrivée des produits par lettre recommandée.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de ces vices ainsi qu’à laisser au vendeur toutes facilités pour procéder à la constatation et y apporter remède.
Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin sans l’accord écrit du vendeur.
Pour les produits vendus en conditionner, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées, les tolérances générales sur quantités de nos produits sont de plus ou moins 5% calculées sur la base du nombre d’unités figurant sur la commande.

Article 8 – Retour

Le vendeur n’est responsable que de sa prestation et non de la matière fournie par le client.
Tout retour de produit reconnu non conforme doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni au paiement de frais de transport par le vendeur.
Aucun retour ne sera accepté par nous après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
En cas de problème, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit ou le remboursement du produit reconnu défectueux par ses services à la condition que ce dernier ait été acheté par la société. En aucun cas, l’acquéreur ne pourra réclamer de dommages-intérêts ou autres préjudices.

Article 9 – Stockage

Les frais de stockage en cas de non enlèvement 15 jours après la mise à disposition seront de 4 € par jour au M².

Article 10 – Plan

La société ne peut s’engager que sur un plan en développé si le client se réserve la prestation du pliage ou autres opérations entraînant une déformation de la matière.

Article 11 – Prix

Les prix sont fournis au prix convenu au moment de l’acceptation de la commande.

Article 12 – Impôts et taxes

Tous impôts, taxes, droit ou autres prestations en supplément du prix hors taxes convenu à payer, en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

Article 13 – Forfait

Le montant minimal de facturation sera de 150 € pour couvrir les frais administratifs.

Article 14 – Facturation

A chaque livraison correspondra une facture. La date de facturation sera la date de livraison ou la date de mise à disposition ou de sortie et le point de départ de la date d’exigibilité en cas de paiement à terme.
Les frais de port et d’emballage seront payables comptants à partir de la date de mise à disposition.

Article 15 – Paiement – modalités

Les factures sont payables à 45 jours fin de mois par traite signés et acceptés ou par chèque.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article : non pas la simple remise en état d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Article 16 – Paiement – Retard ou défaut

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Toutes sommes non payées à l’échéance prévue donneront lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commande, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera m’exigibilité immédiate de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés pour le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels à titre de clause pénale fixés forfaitairement au taux de 20 %.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Par ailleurs, suivant l’article D.441-5, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L.441-6 est fixé à 40 euros (entrée en vigueur le 01/01/2013).

Article 17 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant la livraison ou l’exécution des commandes reçues (ou le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties).
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.

Article 18 – Compétence – Contestation

Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de Roubaix-Tourcoing.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

Article 19 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement du prix à l’échéance par l’acheteur